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- Manquement au devoir d’information du banquier : nature du préjudice en cas de remboursement anticipé
Le dommage résultant du manquement d’une banque à l’obligation d’informer le souscripteur d’un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d’assurance vie, du fait d’une contre-performance de ceux-ci, ne permette pas le remboursement du prêt à son terme consiste en la perte d’une chance d’éviter la réalisation de ce risque.
>> Le site de la revue Banque du 2 février 2024
- Bâle 3 et le financement de l’économie européenne : la balle est dans le camp des superviseurs
Véronique Ormezzano, présidente du Cercle de la régulation et de la supervision financière, défend une mise en œuvre du texte final respectant l’engagement initial de neutralité en capital.
>> Le site de l’Agefi du 2 février 2024
- Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) alerte le public sur les agissements d’escrocs qui éditent de fausses attestations de garantie du FGDR pour commercialiser des produits financiers
Des attestations frauduleuses à en-tête et signature du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) semblent circuler, prétendant à l’intention de leurs destinataires que le FGDR garantit les placements auxquels il leur est proposé de souscrire.
>> Le site du FGDR du 5 février 2024
- L’Union Européenne arrive à un accord sur les activités de notation ESG
Les agences de notation basées dans l’un des Etats membres seront placées sous la tutelle de l’Autorité européenne des marchés financiers et la transparence dans des processus de notation sera renforcée.
>> Le site gestiondefortune.com du 7 février 2024
- Enquête mensuelle de conjoncture à début février
La Banque de France publie des enquêtes de conjoncture : un diagnostic sur l’économie française, sous la forme d’indicateurs de climat des affaires et de prévisions à court terme.
>> Le site de la Banque de France du 8 février 2024
- Bercy peaufine la réglementation sur le non-coté dans l’assurance-vie
Imposer aux assureurs une part de non-coté dans l’assurance-vie : c’est ce que prévoit la loi industrie verte, adoptée fin octobre.
>> Le site d’Option Finance du 9 février 2024
- L’AMF publie un guide pédagogique sur les plans de transition climatique des entreprises élaboré par sa Commission Climat et finance durable
Dans la perspective de la première publication des plans de transition demandés par la directive européenne sur le reporting de durabilité (CSRD), publication d’un guide.
>> Le site de l’AMF du 9 février 2024
- La BCE remet la pression sur les banques sur leur exposition à l’immobilier commercial
Si le superviseur des banques de la zone surveille depuis 2020 l’exposition des établissements au secteur immobilier, les récents déboires de Deutsche Pfandbriefbank (PBB) suscitent l’attention des investisseurs.
>> Les Echos du 12 février 2024
- Une nouvelle vision pour le Mécanisme de Résolution Unique européen est présentée à Bruxelles
La stratégie Vision 2028 du MRU a été rendue publique, après une année de consultation et de réflexion avec les parties prenantes de l’Union bancaire, qui réunit les 20 pays de la zone euro et la Bulgarie.
>> Le site de l’ACPR du 13 février 2024
Auteur
Michel Pesci
Formateur à l’ESBanque du BTS au Master 2 et intervenant à l’université
