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Sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie, 7ème et 8ème paquets : des mesures inégalées

Sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie, 7ème et 8ème paquets : des mesures inégalées

par | 14 Nov 2022 | Sanctions économiques internationales

Temps de lecture estimé : 12 min

Rédaction WEB : JUST DEEP CONTENT

Les 7ème et 8ème paquets de juillet et octobre 2022 complètent les mesures inédites de sanctions contre la Russie. Quelles conséquences pour les acteurs financiers ?

 

« Avec les sanctions contre la Russie, L’union européenne s’est tirée une balle dans les poumons ». Cette citation polémique provient de Viktor Orban, premier ministre hongrois, dont le pays, bien que membre de l’Union européenne, demeure fortement hostile aux sanctions à l’encontre du voisin russe.

 

La raison de cette hostilité de Viktor Orban réside principalement en la dépendance énergétique de son pays aux énergies fossiles de la Russie. Hostilité dont le ton est d’ailleurs monté d’un cran de sa part lors du déploiement, le jeudi 6 octobre 2022, du 8ème train de sanctions, dont l’une des mesures phares vient cibler le plafonnement des prix à l’importation du pétrole russe, ressource chère à son pays.  Viktor Orban n’aura pas hésité à blâmer certains états membres, affirmant une fois de plus son hostilité aux sanctions européennes à l’encontre de la Russie : « ils ont dit que les sanctions pourraient arrêter la guerre, qu’elles ne seraient pas étendues au domaine de l’énergie. Ils ont menti aux peuples européens ».

Bien que largement contestable, cette affirmation du premier ministre hongrois montre néanmoins deux points de vue souvent débattues, discutables ou discutées des sanctions économiques et qui reviennent aujourd’hui sur le devant de la scène face à l’inflation et aux pénuries de certaines matières premières.

Ces raisonnements considèrent que les sanctions économiques, en fonction des pays que l’on sanctionne économiquement, impactent plus ou moins significativement, de manière directe ou indirecte, les pays qui sanctionnent et ne font malheureusement pas toujours changer, à court et moyen terme du moins, les positions des pays sanctionnés.

La seconde position étant d’affirmer que ce sont souvent les populations, d’une part et d’autre des camps, qui en pâtissent. Les exemples pour corroborer ces dires et qui sont le plus souvent mis en exergue sont Cuba, sous le coup des sanctions de l’OFAC (Office of Foreign Assets Control) depuis plus d’un demi-siècle ou encore la Corée du Nord. Or, diront les fervent défenseurs des politiques de sanctions menées, le but premier, naturel même, des sanctions économiques, lorsqu’elles sont déployées efficacement, est de venir impacter économiquement et de manière beaucoup plus significative le pays visé que le pays qui sanctionne. L’objectif est de conduire à une asphyxie économique, à une révolte des populations, qui elles conduiront, si ce n’est à un changement de régime, à un changement de politique.

Et c’est cette volonté qu’a souhaité instaurer l’Union européenne : des sanctions lourdes, puissantes et touchant la Russie dans le cœur de son économie et de sa puissance, quitte à impacter également l’économie de l’Union, impacts que nous ne pouvons nier à ce jour.

Quelles sont les sanctions économiques mises en place à l’encontre de la Russie par l’Union européenne et plus particulièrement qu’apportent les 7ème et 8ème paquets de juillet et octobre 2022 ? Quels sont les impacts pour les assujettis et plus particulièrement les banques ?

 

Genèse des sanctions européennes à l’encontre de la Russie

Mises en place dès 2014 à l’encontre de la Russie (mais également à l’encontre de son allié sans faille biélorusse) suite à l’annexion de la Crimée, les sanctions européennes ont connu une avancée significative dès février 2022, suite à l’« opération spéciale » menée par l’armée de Vladimir Poutine en Ukraine.

Déployées en 8 paquets de sanctions progressives, ces sanctions ont constitué une avancée significative dans la politique de sanctions de l’Union européenne. Tant par leur nombre et leur significativité que par leur nature jusqu’alors inédites, ces sanctions, dans la lignée de celles d’autres alliés (USA, Royaume Unis ou encore Canada) ont fait entrer le conflit dans une nouvelle ère politique, géopolitique et économique, au-delà d’un « simple » conflit militaire interposé aux échos d’une nouvelle Guerre Froide.  

L’impact des sanctions est significatif et ceci d’une part et d’autre des pays en conflit : ralentissement de la croissance, inflation, pénurie. L’objectif des sanctions étant du côté occidental (nous nous focaliserons sur l’Europe uniquement) de faire plier une Russie dont le président, Vladimir Poutine, semble ne rien lâcher, ce dernier n’hésitant pas à plusieurs reprises à brandir la menace nucléaire.

 

 

SOMMAIRE

  • Les sanctions économiques à l’encontre de la Russie : de leur mise en place aux 7ème et 8ème paquets
  • Les nouveautés des 7ème et 8ème paquets de sanctions contre la Russie
  • Quels sont les impacts de ces sanctions sur les assujettis et notamment les banques ?

 

Les sanctions économiques à l’encontre de la Russie : de leur mise en place aux 7ème et 8ème paquets

 

Les sanctions européennes à l’encontre de la Russie, existantes depuis 2014 avec l’invasion de la Crimée, ont connu un remodelage complet, une accentuation sans précédent depuis le lancement de l’« opération spéciale » par Vladimir Poutine à l’encontre de l’Ukraine. Ces sanctions et mesures restrictives ont été accentuées au fil de l’avancée du conflit et des paquets de sanctions, jusqu’au 8ème paquet de sanctions déployé en octobre 2022 par la Commission européenne.

 

Les différents types de sanctions économiques jusqu’ici déployés

L’élément primordial de la politique de sanction européenne, réside dans son approche par règlements. A la différence des directives, suivies notamment pour les dispositions européennes en matière de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme (pour le moment) où chaque pays membre transpose en droit local, plus ou moins différemment, les textes européens, les règlements européens en matière de sanctions économiques sont d’application directe au sein des pays membres de l’Union européenne.

Ces règlements se basent sur deux approches, dépendante et indépendante.

La première approche, dépendante des dispositions prises par l’Organisation des Nations Unies (ONU) est basée sur l’article 215 du traité de fonctionnement de l’Union européenne. Cette approche vise à transposer les décisions onusiennes de gel en droit européen via des règlements directement contraignants pour les états membres.

La seconde approche est quant à elle indépendante. Celle-ci se base d’une part sur une liste indépendante européenne de gel (mise en place dès décembre 2001 avec la décision commune 2001/931/PESC et avec le règlement 2580/2001) et d’autre part sur des mesures restrictives, commerciales (embargos) et nouvellement financières à l’encontre de la Russie.

 

Ces sanctions à l’encontre de la Russie se décomposent selon les typologies suivantes :

  • Gels des avoirs

Les mesures de gel prononcées à l’encontre des personnes physiques ou morales russes sont notamment couvertes par les dispositions du Règlement européen 269/2014 et la Décision 2014/145/PESC consolidée.

Plusieurs personnes physiques faisant partie ou réputées proches du pouvoir en place ont été sanctionnées par l’UE par une mesure de gel des avoirs. Ces personnes incluent en premier lieu le président Vladimir Poutine (ce qui demeure assez peu commun dans la politique de sanctions européennes qui n’a pas pour habitude de sanctionner des chefs d’état), le premier ministre, des ministres, des membres de la Douma, de nombreux oligarques réputés proches du président russe (souvent qualifiés de prêtes noms du président) ou proches du pouvoir, ou encore soutenant l’agression de l’Ukraine.

Source : consilium.europa.eu

 

La liste de gel européenne dans le cadre des sanctions à l’encontre de la Russie, comporte également plusieurs personnes morales, notamment de droit russe, réputées impliquées directement ou indirectement dans le conflit ukrainien ou connues pour être détenues ou contrôlées par les personnes physiques listées à titre personnel. Plus de 1200 personnes physiques et 100 personnes morales font l’objet d’une mesure de gel de l’union européenne dans le cadre des sanctions à l’encontre de la Russie.

  • Embargos sectoriels, sanctions économiques et commerciales

 Les embargos et sanctions économiques et commerciales sectoriels prononcés par la Commission européenne concernent plusieurs secteurs impliqués directement ou indirectement dans le conflit, des biens et services exposés au secteur militaire et de la défense (incluant les biens à double usage et les technologies maritimes).

Les sanctions commerciales ont également pour but de limiter la capacité économico- financière de la Russie. Nous retrouvons cela à travers les embargos à l’importation des matières premières (charbon, acier, plastique, fer, ciment etc.) et des ressources énergétiques (hormis le gaz dont dépendent toujours une grande partie des pays européens, le pétrole quant à lui ayant fait l’objet d’un embargo progressif). Il s’agit de sources de revenus conséquents pour la Russie, considérées par ricochet comme moyens de financement de la guerre.

Au sein de ces restrictions, en plus des secteurs stratégiques pour la Russie, on trouve également des produits assez atypiques tels que les spiritueux, les fruits de mer, les cigarettes ou encore les produits cosmétiques et certains biens de luxe. En totalité plusieurs milliers de biens et de services sont concernés par ces mesures de restrictions commerciales.

Source : consilium.europa.eu

 

  • Mesures restrictives financières

Ces mesures sont une nouveauté incontestée, même si les sanctions passées envers l’Iran ont quelque peu été précurseurs en la matière, leur déploiement n’avait jamais été aussi large.

Symbole fort des sanctions prononcées à l’encontre de la Russie, cette typologie de mesure s’est accentuée au fil des paquets européens. On y retrouve notamment l’exclusion du système SWIFT de 10 banques russes, l’interdiction de traiter au niveau européen avec la Banque centrale russe (en plus du gel de plusieurs centaines de milliards d’euros d’actifs), l’interdiction de traiter (sauf exceptions très limitées énumérées par les règlements) sur des titres russes (notamment du fait de l’ajout sur la liste de gel européenne de la chambre de compensation nationale NSD-Nastional Settlement Depository), et enfin plusieurs interdictions et restrictions autour de l’usage des  crytpoactifs.

Mais la nouveauté de ces mesures financières restrictives réside au sein de l’article 5 du Règlement 833/2014, mis à jour à plusieurs reprises au fil des paquets de sanctions pour en étendre le champs d’application. Il s’agit d’une limitation généralisée pour la Russie et ses ressortissants (personnes physiques ou personnes morales) de l’accès au marché et au système financier européen. De nombreuses restrictions assez atypiques mais opérationnellement très impactantes pour les institutions financières européennes ont ainsi été décidées :

  • au titre de l’article 5ter : la limitation des dépôts aux ressortissants ou société russes à 100.000 € (sauf exceptions couvertes par le même article)
  • ou encore en vertu de l’article 5f : l’interdiction de vendre des valeurs mobilières libellées dans n’importe quelle monnaie officielle d’un État membre émises après le 12 avril 2022 à ces mêmes personnes (sauf également exemptions prévues par le même article).

Pour les assujettis, les mesures restrictives financières, notamment les nouveautés introduites par le Règlement 833/2014, demeurent les plus compliquées opérationnellement dans leur gestion et les plus sujettes à échanges et discussions avec les autorités nationales compétentes.

Source : consilium.europa.eu

 

Ces sanctions se sont renforcées à travers le 7ème paquet (autrement appelé « alignment and maintenance package ») et le 8ème paquet de sanctions.

 

Les nouveautés des 7ème et 8ème paquets de sanctions contre la Russie

 

Le 7ème paquet et le 8ème paquet, mises en place respectivement le 21 juillet 2022 et le 5 octobre 2022, visent à accentuer les sanctions contre la Russie.

 

Le 7ème paquet : Alignment and Maintenance Package

En plus de 54 personnes physiques et 10 entités ajoutées à la liste de gel européenne, plusieurs mesures restrictives additionnelles ont été déployées par le 7ème paquet de sanctions.

Les principales étant :

  • l’interdiction d’importer de l’or au sein de l’Union
  • l’élargissement des biens et services soumis à une interdiction à l’export
  • l’interdiction pour les bateaux sous pavillons russes d’amarrer dans un port de l’Union
  • l’élargissement du périmètre de l’article 5ter du Règlement 833/2014 aux personnes morales établies dans des pays tiers à l’Union et détenues en majorité par des ressortissants russes ne bénéficiant pas de mesures de dérogations prévues par l’article précité
  • la flexibilité dans les mesures restrictives lorsque celles-ci touchent à la sécurité alimentaire, à la sécurité énergétique ou encore sanitaire par la mise en place d’exemption (assez proche dans leur concept des licences octroyées par l’OFAC)

 

Le 8ème paquet de sanctions

En plus d’un allongement de la liste de gel, comme observé pour les paquets précédents, le 8ème paquet de sanctions vient ajouter de nouvelles mesures. Pour les plus significatives, il s’agit de :

  • l’extension de toutes les mesures restrictives aux régions de Kherson et Zaporizhzhia du fait de l’occupation, tout comme cela le fut pour les régions de Donetsk et Luhansk
  • l’élargissement des biens et services soumis à une interdiction à l’export (composants électroniques, charbon, biens industriels et technologiques) et à l’import (pour 7 milliards d’euros environ)
  • la mise en place d’un plafonnement des prix à l’importation du pétrole russe, ce qui demeure la mesure la plus symbolique du 8ème paquet de sanctions
  • la possibilité d’ajouter à la liste de gel toute personne, physique ou morale, facilitant le contournement des sanctions mises en place
  • l’interdiction pour des ressortissants européens d’occuper une position aux postes de direction de certaines sociétés publiques russes.

 

Quels sont les impacts de ces sanctions sur les assujettis et notamment les banques ?

 

L’ensemble des sanctions prononcées contre la Russie doivent être respectées par les entités assujetties, notamment financières. A ce sujet, les établissements sont soumis à une obligation de résultat, notamment concernant le gel des avoirs, les décisions récentes de la commission des sanctions de l’ACPR étant là pour nous le rappeler.

La complexité de certaines mesures et la rapidité avec laquelle se posent certains « challenges opérationnels » pour les assujettis, nécessitent de rappeler les dispositions clés à adopter.

 

Veille juridique et réglementaires

La clé d’un dispositif efficace résidera dans une veille juridique et réglementaire adaptée. Dans le cadre des sanctions russes, les nouvelles mesures restrictives ou la revue des mesures existantes demandent une attention particulière afin de s’assurer qu’aucune nouvelle disposition n’est manquée. Il est donc conseillé aux professionnels du secteur financier de suivre toute évolution ou nouveauté via le site internet de la DGT (Direction Générale du Trésor) et ce en s’abonnant notamment au « flash info » mis en place depuis 2020 permettant d’être averti de toute nouveauté du dispositif français de gel des avoirs.

La veille ne pourra par ailleurs être efficace que si elle est conjuguée à un suivi régulier du site de la commission européenne et de la Direction Générale du Trésor dans leurs sections dédiées aux sanctions russes, mais aussi à un dispositif de formation efficace pour l’ensemble des collaborateurs impliqués dans le dispositif.

 

Filtrage des noms et des opérations

L’application des sanctions implique le contrôle des opérations financières afin de confirmer que celles-ci ne violent aucune disposition de gel des avoirs ou de mesures commerciales restrictives.

Ainsi, les assujettis des secteurs bancaires doivent s’assurer que :

  • leurs clients ne font pas l’objet d’une mesure de gel (ou pour les personnes morales que celles-ci ne sont ni majoritairement détenues ni contrôlées par une telle personne). Tout cas avéré ou potentiel devra faire l’objet d’un blocage des comptes et être communiqué le cas échéant aux autorités nationales compétentes (à savoir la DGT) qui se prononcera sur un gel des comptes ou le classement sans suite. Cela nécessite un outil de filtrage alimenté par une liste à jour et des règles de concordance qui ne doivent pas être exactes (exact match).
  • les opérations non domestiques sont bien filtrées contre ces mêmes listes à jour (les opérations domestiques bénéficiant d’une exemption de filtrage en France). Tout cas potentiel ou avéré sera bloqué et transmis à la DGT pour gel ou libération des fonds.
  • l’opération initiée ou reçue par le client ne viole pas une mesure restrictive mise en place à l’import ou l’export. Ceci nécessite un contrôle par génération d’alerte basée sur les messages de paiement. Comme le rappelle le guide de la DGT de 2016 aux point 7.3 et 14.1, les établissements financiers sont « solidairement responsables » du respect des mesures restrictives à l’exportation ou à l’importation pour les « opérations auxquelles ils ont contribué ».

Dans le contexte des sanctions russes, il n’est pas surprenant de constater une explosion du nombre d’alertes sur l’ensemble de ces sujets (filtrage de la base client et des paiements) et qu’un besoin de ressource tant humaines qu’informatiques soit nécessaire au sein des banques.

 

Procédures documentées

Compte tenu de la complexité des sanctions déployées à l’encontre de la Russie, il est indispensable pour les établissements financiers de se doter de procédures exhaustives et thématiques afin de s’assurer que le cadre opérationnel réponde aux exigences. Il s’agit notamment des processus de filtrage et de traitement des alertes ainsi que d’escalade aux autorités compétentes (DGT et pour les cas de « breach » à l’ACPR).

Bien que la plupart de ces méthodes existaient déjà au sein des établissements (filtrage des clients et des opérations sur la liste de gel consolidée, ou filtrage des opérations pour écarter toute violation de mesures d’embargo), de nouveaux procédés dans le cadre des sanctions à l’encontre de la Russie doivent être déployés, telles que ceux dédiés au bon contrôle des dispositions de l’article 5 du Règlement 833/2014.

 

Ressources clés à exploiter pour se conformer

Nous énumérerons ici quelques ressources que tout assujetti du secteur bancaire se doit de consulter afin d’assurer du bon respect des dispositions en vigueur

Complexes et nombreuses, tels sont les qualificatifs idoines des sanctions prononcées à l’encontre de la Russie. Bien qu’à conséquence économique forte pour l’Europe et assez lourdes opérationnellement parlant pour les acteurs économiques européens, ces sanctions ont un impact irréfutable sur l’économie russe et ses acteurs économiques, et ce malgré certains discours opposés.

Comme dans toute mesure de conformité, d’autant plus à un niveau européen, l’efficacité du dispositif réside avant tout dans les échanges entre les acteurs du privé, entre acteurs du public et du privé, ou entre les acteurs publics au niveau national et international.

 

Auteur
Mustapha Bouzizoua

Head of Policy Oversight (Financial Crimes and Regulatory  Compliance, Continental Europe)
Membre du jury pour le Cycle Expert Métiers Conformité de l’ESBanque

Sources : 

 

Rapport 2022 d’évaluation mutuelle de la France par le GAFI : succès et améliorations

Rapport 2022 d’évaluation mutuelle de la France par le GAFI : succès et améliorations

par | 22 Juin 2022 | LCB-FT

Temps de lecture estimé : 13 min

Rédaction WEB : JUST DEEP CONTENT

Les conclusions du rapport 2022 d’évaluation mutuelle du GAFI sont un véritable succès pour la France. Sur quels points ? Quels axes d’amélioration restent nécessaires ?

 

 

Le GAFI (Groupe d’action financière ou Financial Action Task Force-FATF en anglais) vient de publier le 17 mai dernier son rapport d’évaluation du dispositif LCB-FT de la France. Ce rapport de 348 pages fait suite à une évaluation poussée et détaillée de deux ans visant à effectuer une revue de l’ensemble du dispositif LCB-FT français, tant de son environnement juridique, judicaire qu’opérationnel.

Lors de son émission, le rapport d’évaluation mutuelle du GAFI qui, de coutume, est redouté de tous les pays, a été accueilli par les applaudissements des autorités françaises.

En quoi consiste le rapport d’évaluation mutuelle du GAFI ? Que faut-il retenir du rapport 2022 ? Pourquoi considérons-nous que cette évaluation est une victoire pour la France ? Celle-ci peut-elle mieux faire ? Explications.

SOMMAIRE

qu’est-ce que le rapport d’évaluation mutuelle du gafi ?

Dans son objectif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), le GAFI dispose de deux outils de contrôle de ses membres : un rapport d’évaluation mutuelle de respect des recommandations émises et un classement par liste.

objectif principal du gafi : la lcb-ft

L’un des objectifs principaux du GAFI est d’élaborer des normes non contraignantes, appelées recommandations, au nombre de 40 actuellement. Ces normes ont fait l’objet de plusieurs revues successives depuis 1990. Après 2001, la lutte contre le financement du terrorisme est devenue une priorité.

Comme le GAFI le mentionne lui-même, ces normes ne sont pas contraignantes par nature mais l’objectif de l’organisme est de s’efforcer de « susciter la volonté politique nécessaire pour effectuer les reformes législatives et réglementaires nécessaires » parmi ses pays membres et au-delà.

Les recommandations constituent donc le socle normatif que les pays doivent déployer au sein de leur dispositif national.

Rappel : création et composition du GAFI :

Créé en 1989 lors du Sommet de l’Arche à Paris rassemblant les pays du G7, le GAFI est un organisme intergouvernemental dont l’objectif principal vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et contre les autres menaces visant l’intégrité du système financier international (telles que la prolifération nucléaire). Bien que logé en son sein, le GAFI est un organisme distinct de l’OCDE. 

A l’heure actuelle, le GAFI compte 38 membres dont 36 pays et territoires et 2 organisations régionales (Conseil de Coopération du Golfe et Commission européenne).

Pour le cas français, le socle normatif se base essentiellement sur les directives AML (Anti-money Laundering) transposées en droit national au sein du Code monétaire et financier (par décrets, arrêtés et ordonnances de transposition). Ces normes s’ajoutent aux dispositions et mesures nationales indépendantes des mesures européennes. Le paquet AML européen dont le projet a été publié en été 2021 changera quelque peu la donne sur ce point d’ici quelques années.

Chaque recommandation fait par ailleurs l’objet d’une note interprétative permettant de mieux apprécier la recommandation d’un point de vue opérationnel.

Le GAFI publie également de manière régulière des guidelines permettant aux pays et assujettis d’appréhender les risques émergents en termes de criminalité financière (actifs virtuels, structures opaques, trafic d’êtres humains, braconnage …).

Source : Mustapha Bouzizoua pour l’ESBanque

déroulement d’une évaluation mutuelle par le gafi

Les évaluations menées par le GAFI se base sur une méthodologie dédiée, mise à jour en 2013, et présentant notamment :

  • les principes de conformité technique (environnement et pouvoirs juridiques et législatifs)
  • les notions d’efficacité ainsi que les méthodologies utilisées pour leur évaluation, qui sert de base à l’évaluation finale du pays et aux conclusions du rapport d’évaluation mutuelle
  • un modèle de rapport d’évaluation mutuelle en son annexe II.

D’après sa méthodologie de 2013, le GAFI affirme que « la partie de la Méthodologie relative à la conformité technique permet l’examen de la mise en œuvre des obligations spécifiques des Recommandations du GAFI, y compris le cadre législatif et les moyens contraignants, et l’existence, les pouvoirs et les procédures des autorités compétentes », tandis que l’efficacité a vocation à :

  • « (a) focaliser davantage le GAFI sur les résultats,
  • (b) identifier dans quelle mesure le système de LBC/FT national répond aux objectifs des normes du GAFI et identifier les faiblesses systémiques
  • et (c) permettre aux pays de donner un ordre de priorité aux mesures visant à améliorer leur système. Aux fins de la présente Méthodologie, le niveau d’efficacité se définit comme « le niveau de réalisation des résultats escomptés ».

A chaque évaluation mutuelle d’un pays membre, une délégation, constituée d’experts étrangers associés à l’organisme, évalue la conformité technique et l’efficacité du déploiement des recommandations du GAFI et plus largement du dispositif national LCB-FT. Une attention particulière est portée sur les zones à risques du pays.

L’organisation de ces revues fait l’objet d’une procédure transparente et dédiée : « Procedures for the FATF Fourth Round of AML/CFT Mutual Evaluations »

Le processus d’évaluation mutuelle demeure depuis son origine un des piliers des travaux du GAFI : il est l’outil principal de la surveillance que le GAFI exerce sur le système financier international et l’instrument principal destiné à la constitution de ses listes.

le système de listes du gafi :  grise ou noire ?

Toute évaluation mutuelle d’un pays par le GAFI aboutit à des projets de constats puis de rapports.

Comme dans tout audit ou inspection réglementaire, ces travaux, après avoir fait l’objet d’échanges contradictoires et de réunions de conclusions, se finalisent par l’émission d’un rapport définitif présenté en séance plénière du GAFI.

Les suites du rapport peuvent prendre différents aspects :

  • soit le rapport est positif,
  • soit des déficiences sur certaines recommandations sont observées et feront l’objet d’un suivi (souvent sur deux ans avec plan d’actions du pays à l’appui),
  • soit des carences significatives sont observées.

Dans ce dernier cas, afin d’accentuer la pression et pousser le pays défaillant à « corriger le tir », le GAFI utilise un système qui peut s’avérer réputationnellement destructeur pour le pays : le système de listes.

Une liste grise et une liste noire sont mises à jour trois fois par an au sein du document « Déclaration publique du GAFI » :

  • La liste grise, communément appelée « pays tiers à haut risque » ou « appel à vigilance renforcée » conduit à des principes de rétorsion, et notamment la nécessité pour les pays membres d’appliquer des mesures de vigilance renforcées à l’encontre du pays listé (en France ces mesures se matérialisent par les articles L561-10 3° et R561-20-4 du Code monétaire et financier). Une liste similaire existe au niveau européen, établie par la commission européenne.
  • La liste noire est quant à elle établie pour lister les pays non coopératifs. Elle compte aujourd’hui deux pays, l’Iran et la Corée du Nord, notamment du fait des programmes nucléaires en place.

La liste grise compte aujourd’hui les pays suivants, le dernier ajouté ayant été Gibraltar le 18 Juin 2022 :

Source : Mustapha Bouzizoua pour l’ESBanque

rapport 2022 d’évaluation mutuelle de la france par le gafi : un dispositif exemplaire pour les entités financières

Achevée le 3 mars 2022, l’évaluation mutuelle du dispositif LCB-FT de la France par le GAFI s’est concrétisée par l’émission d’un rapport plus qu’encourageant et dont les résultats ont été considérés comme très positifs dans plusieurs domaines.

L’équipe d’évaluation a notamment noté les atouts du dispositif national, tant sur le volet de la lutte contre le blanchiment de capitaux, que sur le plan de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération, reconnue comme une priorité nationale. A cet égard de très bons résultats concernant la conformité technique mais aussi le niveau global d’efficacité ont été notés, plaçant la France en championne de la LCB-FT.

Rappel de l’évaluation de 2011 :

La précédente évaluation mutuelle de la France par le GAFI était intervenue en 2011 et avait été réalisée selon l’ancienne méthodologie du GAFI de 2004. Bien que le dispositif français ait été considéré comme solide, plusieurs lacunes avaient été remontées par l’organisme. A cette époque, la France transposait à peine la directive européenne 2005/60/CE, dite troisième directive LCB-FT dans son droit national, par l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 complétée de ses décrets et renforcée notamment la même année par l’arrêté du 2 septembre 2009.

Bien que le dispositif ait été considéré comme répondant en grande parties aux attentes du GAFI, notamment sur la conformité technique (infractions poursuivies, arsenal juridique, pouvoir des autorités judiciaires et de supervision), certaines faillent furent mises en avant.

Les commentaires principaux du GAFI dans le cadre de ses conclusions émises au sein du rapport de 2011, mettaient notamment en exergue la nécessité de renforcer la coordination des services français (notamment la coopération entre services de renseignement, dont Tracfin (Traitement du Renseignement et Actions contre les Circuits Financiers Clandestins), et les autorités judiciaires) ainsi que leur coopération avec les superviseurs nationaux (malgré la création du COLB (Conseil d’Orientation de la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le financement du terrorisme) en 2010).

Par ailleurs, le GAFI notait des lacunes dans la supervision, le niveau de conformité et l’appropriation des risques LCB-FT des assujettis du secteur non financier.

De plus, l’évaluation mettait en lumière la nécessité d’un renforcement des ressources, notamment au niveau des effectifs, au sein des différents départements impliqués dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dans les services de renseignement, de supervision et avant tout au sein des autorités de poursuites judiciaires.

Enfin, un point notable du GAFI concernait le dispositif LCB-FT déployé au niveau des collectivités territoriales d’outre-mer. Bien que ces territoires soient réglementairement soumis aux mêmes exigences réglementaires que la métropole française, l’organisme avait noté quelques défaillances majeures, l’extrait suivant de la communication officielle de l’évaluation étant explicite à ce sujet : « […] il persiste néanmoins un certain risque de déperdition des efforts de communication et de sensibilisation des autorités à l’égard des professions assujetties du fait de l’éloignement géographique. Ainsi, bien qu’un droit identique (à quelques exceptions marginales près) soit en vigueur sur tout le territoire français, les évaluateurs ont identifié dans le rapport plusieurs situations où il y a lieu de douter de l’effectivité de la mise en œuvre des mesures de LAB/CFT dans les territoires situés en outre-mer. »

rapport du gafi de mars 2022 : un dispositif lcb-ft robuste et sophistiqué

Le cadre LCB-FT français a été qualifié de « robuste et sophistiqué » sur de nombreux points.

Notamment, le GAFI a présenté le dispositif français comme, « très efficace » en matière :

  • « d’enquête et de poursuite pour la lutte contre le financement du terrorisme,
  • de confiscation des avoirs criminels et de coopération internationale ».

Sur ces critères d’évaluation, la France obtient d’excellente notes et fait office de très bon élève.

Le renforcement du dispositif français a largement contribué au niveau de conformité technique très positivement évalué par le GAFI. Plusieurs réformes clés ont été applaudies par le GAFI et notamment :

  • la mise en place de la « présomption simple de l’origine frauduleuse des biens ou revenus » depuis 2013 (autrement appelé blanchiment autonome avec le renversement de la charge de la preuve).
  • la tenue du registre des bénéficiaires effectifs depuis la transposition de la 4ème directive et le renforcement de son contrôle avec la 5ème directive (ce sujet faisant également partie intégrante de la 6ème directive en cours).

La France obtient également de très bons résultats au niveau de l’exploitation et la dissémination du renseignement financier, Tracfin étant présenté comme moteur dans le domaine. Il en va de même pour les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment de capitaux, ainsi que de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées (lutte contre le financement du terrorisme ou contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive).

De même les risques LCB-FT français, reflétés dans l’ANR (Analyse Nationale des Risques) de fin 2019 du COLB, sont très bien compris. Cette compréhension est renforcée par les ASR (analyses sectorielles des risques) et les publications de la cellule de renseignement financier Tracfin (rapports annuels d’activité, lettres d’informations ou rapports annuels tendances et analyses).

Au niveau des assujettis, la contribution du secteur privé financier (mise en œuvre des mesures de vigilance) ainsi que la qualité de sa supervision, ont été largement saluées. Le secteur financier, notamment bancaire (à quelques exceptions près pour les institutions financières de petite taille) y est montré comme extrêmement mature et totalement au fait des risques LCB-FT auxquels il est exposé.

Point d’amélioration majeur par rapport à 2011, de bons progrès ont été notés pour certaines professions non financières, dites Gatekeepers (notaires, avocats, administrateurs judiciaires) dans la compréhension des risques inhérents à leurs activités, ainsi que dans le respect des obligations déclaratives (avec quelques nuances cependant pour les avocats).

malgré des lacunes identifiées

 Plusieurs lacunes ont néanmoins été remontées lors de cette évaluation mutuelle de la France par le GAFI.

Les associations à risques

Le GAFI remarque certaines vulnérabilités des OBNL (organismes à but non lucratifs, autrement dit les associations), notamment en matière de gestion du risque de financement du terrorisme.

Malgré le rôle précurseur et leader de la France en matière de lutte contre le financement du terrorisme, le GAFI note « une incapacité » en France à « recenser le nombre précis d’associations dans chaque catégorie de risque », ainsi qu’un manque de sensibilisation du secteur. Les mesures de contrôles sont par ailleurs trop larges et non ciblées sur les risques inhérents du secteur.

Les mesures d’exemptions non justifiées

Le GAFI note que la « France a aussi introduit certaines exemptions des standards du GAFI qui ne sont pas toujours justifiées au regard des analyses de risque réalisées (PPE (Personnes Politiquement Exposées) et correspondance bancaire) », ainsi que la tierce introduction.

Le reproche fait à la France tient, concernant les relations de correspondance bancaire, à la non–application de mesures de vigilances renforcées lorsque celles-ci sont intra-UE/EEE. Il en va de même pour le recours à la tierce introduction, c’est-à-dire le recours à un tiers pour la mise en œuvre des obligations de LCB-FT.

Cette présomption d’équivalence dans la mise en œuvre des régimes LBC–FT et les outils utilisés  n’est pas basée sur une évaluation des risques. Le reproche fait par le GAFI est que cette évaluation des risques propres à chaque pays n’est pas appuyée par les conclusions des rapports d’évaluation mutuelle des pays UE/EEE faites par le GAFI.

Concernant les PPE, une critique faite par le GAFI est la rédaction de l’article R561-18 du Code monétaire et financier, et notamment l’abandon de toutes mesures de vigilance renforcées lorsque la PPE en question aurait quitté ses fonctions depuis plus d’un an. Le GAFI reproche en ce sens à la France de tenir une définition des PPE limitée à ce délai d’un an après leur fonction, alors même que l’analyse nationale des risques de la France par la COLB n’identifie pas « les PPE ayant quitté leur fonction comme un scénario à risque plus faible ».

Le secteur non financier

Tout comme cela avait été noté lors de l’évaluation précédente de la France, et malgré quelques progrès pour les notaires ou les avocats, le GAFI note un manque de sensibilisation du secteur non financier (dit EPNFD : entreprises et professions non financières désignées) et notamment du secteur immobilier et des sociétés de domiciliation.

Pour ces professions, le GAFI note un manque de connaissance qui se traduit par des dispositifs LCB-FT insatisfaisants. Les mesures de vigilance ne sont pas adaptées et les schémas de blanchiments non connus et compris. De même, les obligations découlant des exigences réglementaires du Code monétaire et financiers ne sont que partiellement intégrées.

Les ressources

La GAFI note également quelques lacunes au niveau des effectifs des autorités de poursuite et d’enquêtes, venant ralentir ou défavoriser un cadre LCB-FT pourtant à la pointe de la lutte. Les ressources avaient déjà été la cible des critiques du GAFI en 2011. Malgré des efforts significatifs, le GAFI ne donne pas entière satisfaction sur le sujet.

La tenue de statistiques

La France a également été quelque peu critiquée concernant sa tenue de données statistiques. Les informations deTracfin ne sont pas visées par les remarques de l’organisme. Ce sont surtout les données manquantes sur les saisies, les confiscations et l’entraide pénale qui sont pointées du doigt.

Source : Rapport d’évaluation mutuelle de la France par le GAFI – mai 2022

 

rapport 2022 du gafi : les recommandations d’amélioration

Le GAFI a également formulé des recommandations pour parfaire ce dispositif.

nécessité de formation et de contrôle des assujettis du secteur non financier

Ces recommandations concernent notamment les métiers de l’immobilier, ainsi que des services de domiciliation et les OBNL (associations). En plus du besoin de pédagogie pour ces secteurs, il est nécessaire de renforcer les mesures de surveillance ou contrôle ciblé. Des échanges de places doivent être développés également entre professionnels de ces secteurs (à la manière de la Fédération Bancaire Française pour les banques, ou France Assureurs pour les organismes d’assurances). Un échange de bonnes pratiques ne pourra que renforcer la culture conformité au sein de ses secteurs.

Ces échanges doivent également faire intervenir les superviseurs appropriés ou les organismes d’autorégulation, afin de développer un réel partenariat public-privé. Pour les OBNL, l’octroi d’une certification internationale ISO (International Organization for Standardization) ou autre accréditation relative à l’efficacité de la lutte contre le financement du terrorisme devrait un plus pour alléger les mesures de vigilances, sans pour autant assujettir ces dernières au titre de l’article L561-2 du Code monétaire et financier.

Lorsque plusieurs indicateurs de risques sont réunis (présence au sein d’un pays sensible au terrorisme, dons en espèces au-delà d’un certain seuil ou encore exposition à des pays sous sanctions internationale), il devrait être nécessaire d’appliquer des mesures de vigilances complémentaires en lien avec les publications du GAFI.

une revue de l’analyse nationale des risques (anr).

La dernière datant de fin 2019, il serait judicieux que le COLB publie une nouvelle analyse des risques.

Cela est d’autant plus nécessaire que la crise Covid-19 a engendré de nouveaux risques et que l’environnement des actifs virtuels ne cesse de se développer, ainsi que d’autres nouveaux acteurs du marché.

le renforcement des vigilances vis-à-vis des pep (personnes politiquement exposées)

Il est important de s’assurer que la définition actuelle des personnes politiquement exposées réponde bien aux risques identifiés par l’ANR. Ceci au regard du délai d’un an que nous avons précédemment mentionné, mais également des fonctions prises en compte. Les maires de grandes villes par exemple ne font pas aujourd’hui l’objet d’une telle classification.

La France fait figure de leader dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI a noté des résultats très encourageants au niveau de la conformité technique et d’efficacité, malgré un secteur non financier parfois insatisfaisant (notamment dans les secteurs immobiliers).

Des progrès significatifs ont été notés, notamment en termes de collaboration et de partage d’information au niveau local, mais également avec les homologues étrangers. La France est par ailleurs à la pointe contre le financement du terrorisme, en témoigne l’initiative de 2018 « No Money For Terror », malgré quelques lacunes concernant les OBNL. Une clause de rendez-vous est fixée en juin 2025 pour évaluer le suivi des actions recommandées du GAFI.

Auteur
Mustapha Bouzizoua 
Head of Policy Oversight (Financial Crimes and Regulatory  Compliance, Continental Europe –
Membre du jury pour le Cycle Expert Métiers Conformité de l’ESBanque

Sources :