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Formation aux métiers de la conformité : les nouveaux enjeux

Formation aux métiers de la conformité : les nouveaux enjeux

par | 16 Mai 2022 | Métier

Temps de lecture estimé : 9 min

Rédaction WEB : JUST DEEP CONTENT

Diversité et spécialisations des métiers, adaptative learning, intégration des compétences comportementales, la formation à la conformité doit répondre à de nouveaux besoins.

 

Le métier de la conformité a connu ces dix derniers années une mutation profonde obligeant parfois par la force des événements les établissements financiers à repenser leurs parcours de formation. Il est important de se pencher sur les besoins de formation de ces dix dernières années, afin de comprendre ceux des dix prochaines et résoudre les nouvelles problématiques.

Il y a plus de 20 ans, la conformité était entendue comme une déclinaison d’un métier existant, celui du juridique ou du contrôle des risques. Ce rattachement à l’un ou l’autre des deux métiers avait pour conséquence des recrutements des chargés de conformité soit dans la population des juristes, soit dans la population dite des « risquars ».

L’approche était somme toute logique. On pouvait considérer la conformité comme une fonction de conseil juridique portant sur les normes pénales, administratives, civiles ou même internes, telle la déontologie qu’un salarié devait respecter à l’égard de son employeur et des clients. On pouvait aussi considérer la conformité comme une fonction de contrôle de risques opérationnels, voire d’un risque spécifique comme celui de réputation. Dans les deux cas, les besoins de formations étaient identifiés et servis par les formations juridiques ou de contrôle des risques, assis sur un socle de connaissances principalement théoriques.

Mais depuis quelques années, sous la pression des régulateurs et les montants croissants des sanctions pécuniaires infligées aux établissements financiers, la fonction de conformité a pris corps de façon autonome, professionnalisant ses besoins de recrutement et de formation. Le point sur ces évolutions et ces nouveaux enjeux.

SOMMAIRE

métiers de la conformité : de nouveaux savoir-faire indispensables

Cette évolution des besoins de formation s’est exprimée tout d’abord dans une exigence de pertinence du savoir des chargés de conformité : les établissements financiers demandent aux métiers de la conformité un véritable savoir-faire.

La première illustration de ce savoir-faire c’est la connaissance des métiers sur lesquels s’exercent le conseil ou le contrôle de conformité. L’un des reproches fait régulièrement à l’encontre des chargés de conformité est la connaissance insuffisante des métiers ou produits bancaires.

Par exemple, en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le chargé de conformité doit être capable de porter une analyse du risque au regard du client, du service, du produit, du canal de distribution voire du/des pays concernés sur un dossier. Très naturellement, un salarié ayant acquis une expérience de terrain en réseau ou en banque de financement aura une pertinence dans l’analyse des dossiers.

Concernant les marchés financiers et la commercialisation de produits financiers, la réglementation issue de la crise financière de 2008 a obligé les établissements financiers à renforcer leurs dispositifs sur la transparence de l’information à l’égard des investisseurs et l’intégrité des marchés financiers. Les services de conformité étant les garants du respect de la réglementation en interne, le recrutement s’est naturellement dirigé vers des salariés ayant une expérience des produits et marchés financiers.

La seconde illustration de l’exigence de savoir-faire, c’est la compréhension des processus de l’établissement. Plus précisément, une cartographie des risques de non-conformité et des plans de contrôle passe nécessairement par une connaissance des processus organisationnels de l’activité dont le chargé de conformité a la charge, pour servir au mieux le pilotage des risques par le management.

La troisième illustration de l’exigence de ce savoir-faire, c’est la clarté et la pertinence des règles de conformité avec le fonctionnement opérationnel de l’établissement. Si la règle est trop générale car non-contextualisée à l’environnement de l’établissement et trop obscure car incompréhensible par le salarié, alors le dispositif de conformité devient fragile.

Enfin, la quatrième illustration de ce savoir-faire, c’est la capacité à pouvoir travailler en mode projet. En effet, les processus organisationnels et le recours à des outils ou encore des projets de développement commerciaux génèrent inévitablement des projets mobilisant d’une façon ou d’une autre le service de la conformité. Celui-ci devra être capable de pouvoir s’insérer dans la gouvernance d’un projet, en comprendre les livrables pour pouvoir démontrer sa pertinence.

Au travers de ces quelques illustrations, la formation en matière de conformité ne peut se suffire d’un enseignement purement théorique axé sur la maîtrise des connaissances. Aussi, la formation en conformité doit axer ses objectifs de formations sur l’acquisition de compétences et notamment celles qui ont été décrites ci-dessus.

Toutefois, si la nécessité de l’acquisition de compétences de savoir-faire est simple à édicter, les modalités de formation et la pédagogie ne sont pas si évidentes à tracer et ceci pour plusieurs raisons.

conformité et formation : les nouveaux challenges pédagogiques

La formation aux métiers de la conformité doit répondre aujourd’hui à plusieurs défis.

conformité : une grande diversité de métiers

On ne parle pas aujourd’hui du métier de la conformité mais des métiers de la conformité.

La filière conformité comporte de nombreuses spécialités comme la protection de l’intérêt du client, la prévention des abus de marchés, la sécurité financière, laquelle inclut la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, les sanctions et embargos … , autant de spécificités qu’il existe de réglementations françaises, européennes et extra-européennes.

Il en ressort une certaine complexité technique qu’il est n’est pas aisé d’adresser en une seule formation.

Plus encore, l’exigence de technicité étant croissante, il convient d’élaborer une proposition pédagogique avec des contenus de haut niveau, qui puisse satisfaire une population de chargés de conformité de plus en plus spécialiste. Là où traditionnellement, une formation généraliste ou une explication de la réglementation pouvait être demandée par les établissements, la proposition doit aujourd’hui permettre techniquement aux apprenants d’acquérir de la compétence dans leur domaine d’expertise de conformité, qui est déjà par essence très spécialisé.

Ainsi se profile la question du coût de conception d’un tel dispositif qui intègre nécessairement une ingénierie pédagogique plus poussée et de haute valeur ajoutée.

adaptative learning : une méthode indispensable à la formation aux métiers de la conformité

Une autre difficulté est le ciblage des personnes à former en conformité.

Si la question de la fragmentation des besoins oblige à prévoir davantage de formations spécifiques que par le passé, il n’en demeure pas moins la nécessité de former de façon généraliste des nouveaux entrants dans la filière de conformité.

Le recrutement de ces nouveaux entrants s’effectuant principalement au sein des établissements financiers par le jeu des mobilités internes, la détection du niveau initial de l’apprenant est essentielle pour proposer un dispositif de formation adéquate et adapté.

Cette idée de « l’adaptive learning » constitue un levier intéressant dans un dispositif pédagogique où le temps consacré à la formation doit être optimisé.

Ainsi, si le nouvel entrant a accumulé près de 15 ans d’expérience professionnelle en tant que chargé de relation en banque privée, il n’est pas impossible qu’il ait acquis des compétences en anti-blanchiment de capitaux ou encore concernant MIFID2. Cette hypothèse pourrait être vérifiée par une série de tests lui permettant de suivre un parcours de formation soit accéléré, soit qui approfondisse les compétences dans des domaines où il est moins expert.

Toutefois, cette démarche d’adaptive learning doit reposer sur une série de questions suffisamment bien construites pour déduire que l’apprenant, présentant une certaine expérience (certains diraient « un profil »), possède un niveau de compétences suffisant. Un simple test de connaissances de type QCM (Questions à choix multiples) n’est pas suffisant.

Par ailleurs, le périmètre des personnes à former dans les sujets de conformité tend à aller au-delà de la filière conformité.

Avec la réforme de Bâle, la structuration du contrôle interne, avec notamment une revue des processus de 1er et 2nd niveau de contrôle, a fait émerger des évidences qui avaient été oubliées, voire non-comprise, par les établissements financiers : le risque est l’affaire de tous.

Les métiers opérationnels doivent ainsi opérer des contrôles de conformité comme l’identification d’un client par exemple.

En fait, la conformité n’est plus le monopole de spécialistes localisés dans une fonction support de l’établissement, tout simplement parce que la réglementation oblige à une formation en conformité et à une évaluation de salariés non-spécialistes de la conformité. Certaines réglementation comme MIFID2 par exemple impose une estimation annuelle des besoins de formation des salariés ayant des activités liées à cette réglementation européenne.

Plus encore, la réglementation peut imposer d’obtenir une certification ou une capacité pour pouvoir exercer des activités réglementées, comme par exemple la certification AMF (Autorité des Marchés Financiers).

Pour les nouveaux entrants, qui n’ont pas eu d’expérience professionnelle passée dans le secteur bancaire et financier, l’obtention de ces certifications nécessite une préparation plus lourde et spécifique. L’adaptive learning trouve ici tout son intérêt, car il permet au nouvel entrant d’acquérir très rapidement, à la fois des connaissances, mais aussi des compétences.

formation à la conformité : pédagogie digitale ou présentielle ?

Un bon équilibre entre la pédagogie digitale et le présentiel est fondamental.

L’évolution de la technologie et les nouvelles modalités d’acquisition de connaissance par des moyens digitaux ont modifié l’environnement de la formation.

L’accroissement des obligations de formation des salariés et la crise sanitaire du COVID ont conduit les établissements à privilégier des solutions digitales asynchrones, comme les e-learnings, mais aussi l’enseignement distanciel synchrone. La filière conformité n’échappe pas à la règle.

Si ces solutions offrent des avantages indéniables dans la gestion du temps et sur le plan pratique, l’expérience montre qu’en matière de conformité, elles ne peuvent pas être déployées sur toutes les compétences, certaines demandant un accompagnement plus poussé.

A titre d’exemple, la cartographie des risques et leur évaluation est une thématique nécessitant des approfondissements et un partage d’expérience de la part de professionnels en présentiel. A l’inverse, le rappel du cadre législatif et réglementaire est peut-être plus propice à une pédagogie digitale qu’à un cours en présentiel.

conformité et évaluation des compétences

La loi Avenir de 2018 sur la formation a conduit les organismes de formation à structurer leur pédagogique autour de la compétence, et non de la connaissance.

Ainsi, pour enregistrer un diplôme ou une certification auprès de France Compétences (instance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage), les organismes de formation doivent fournir un référentiel de compétences, lesquelles doivent être évaluées.

Les évaluations fondées sur des quiz, des questions à choix unique ou multiples ne sont pas admises.

Cette exigence de France Compétences a pour effet d’écarter du marché de la formation les officines ayant des pratiques peu qualitatives en matière de formation et d’évaluation.

Mais cette obligation a également pour effet d’augmenter le coût de l’évaluation des compétences, puisqu’elle oblige les organismes de formation à mettre en place des dispositifs d’évaluation plus complexes pour chacune des compétences décrites dans le référentiel de compétences.

Pour une formation généraliste en conformité par exemple, ce formalisme oblige tout d’abord à lister précisément les compétences attendues d’un chargé de conformité, telle la conception d’une formation en conformité. Puis, il s’agira d’imaginer comment évaluer la compétence d’un chargé de conformité dans la conception d’une action de formation.

De nombreuses questions se posent alors : comment évaluer cette compétence ? Doit-on le faire par un examen final écrit ou oral ? Doit-on le faire par un travail individuel en fin de parcours ou en contrôle continu ? Doit-on prévoir des travaux de groupe avec une évaluation par les pairs ? Autant de questions qui doivent être évaluées au regard des moyens disponibles pour l’organisme de formation.

le savoir-être : un nouveau sujet de formation à la conformité

Il est nécessaire de former aujourd’hui à un autre type de savoir : le savoir-être.

Les organismes de formations ont pour habitude de coupler le développement des savoir-faire par des savoirs-être, communément désignés par les termes de « soft skills ». Ces compétences comportementales regroupent des aptitudes comme notamment la confiance, l’empathie, l’intelligence émotionnelle, la vision, la créativité ou encore la gestion du stress ou la sécurité psychologique.

Si ces qualités comportementales sont largement développées dans les formations commerciales ou managériales, il est curieux de constater que ces compétences sont très peu enseignées dans les formations techniques comme celles de la conformité.

Alors qu’il peut sembler logique d’associer communication et conformité, ou encore gestion du stress et conformité, il peut paraître a priori étrange de relier empathie et conformité, ou vision et conformité. Ses savoir-être sont pourtant essentiels.

L’empathie peut se définir comme la compréhension de la réalité de l’autre. La maîtrise d’une telle compétence peut emmener le chargé de conformité à décupler ses savoir-faire dans l’édification d’un dispositif de contrôle, d’une procédure ou encore la compréhension des produits ou nouveaux produits qui lui sont soumis.

Le chargé de conformité va ainsi non pas opposer à ses collègues la réalité d’une règle de conduite qu’il maîtrise,  mais s’approprier l’univers organisationnel de ses collègues pour donner vie à la règle de conduite, qui sera in fine plus facilement et logiquement adoptée.

La communication est par ailleurs une compétence indispensable pour transmettre des messages de conformité le plus souvent empreints d’obligation voire d’interdiction. Ces qualités sont d’ailleurs incontournables  pour mener des actions de formation interne auprès de collègues, tant cela conditionne la visibilité du chargé de conformité dans l’établissement et l’efficacité du dispositif de prévention des risques de non-conformité. Plus encore, la communication tant orale qu’écrite est une compétence humaine qu’il convient de maîtriser pour rendre lisible une décision, un conseil ou une mesure à l’égard du management.

La visualisation ou la vision d’un risque peut être un puissant levier dans certains domaines, telle la cartographie des risques.

L’une des missions de la conformité est de pouvoir prévenir le risque de non-conformité.  Ce risque est défini à l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié : « le risque de non-conformité est un risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l’organe de surveillance. ».

Au regard de cette définition issue du Comité de Bâle, comment pourrions-nous prévenir un risque de conformité dans un établissement si nous nous ne pouvions pas visualiser ce risque ? Certaines personnes affirmeront que cela est possible en étudiant les décisions de sanctions des autorités et les textes juridiques. D’autres personnes auront peut-être une approche plus réaliste en évoquant une phrase de Nassim Nicholas Taleb dans le Cygne noir : « le problème avec les experts c’est qu’ils n’ont aucune idée de ce qu’ils ignorent ». Est-ce que le risque n’est-il pas celui que nous aurions écarté par des lois probabilistes ou par le bon sens ou croyance commun ?

 

Ces quelques exemples de soft skills tendent à montrer qu’une matière a priori aussi technique que la conformité nécessite de nombreuses compétences comportementales. Reste à définir un référentiel de compétences permettant de sublimer les savoir et savoir-faire en matière de conformité.

Auteur
 Miriasi Thouch
Miriasi Thouch – Responsable Expertise métiers et Ingénierie pédagogique –
Learning Factory ESBanque

Sources : 

Dernières recommandations de l’Agence Française Anticorruption (AFA) : Entretien avec Julien Laumain, sous-direction du contrôle de l’AFA

Dernières recommandations de l’Agence Française Anticorruption (AFA) : Entretien avec Julien Laumain, sous-direction du contrôle de l’AFA

par | 19 Avr 2021 | Non classé

Temps de lecture estimé : 11 min

Rédaction WEB : JUST DEEP CONTENT

Quelles sont les dernières recommandations de l’AFA et leur portée ? Julien Laumain, responsable section 2 à la sous-direction du contrôle de l’AFA, nous répond.

Monsieur Laumain, en introduction de cet entretien, pouvez-vous présenter rapidement l’afa, ses missions et votre service ?

L’Agence française anticorruption (AFA), créée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la Justice et du ministre en charge du Budget.

L’AFA a pour objectif d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

L’agence exerce, en ce sens, des missions de conseil et d’assistance ainsi que des missions de contrôle, au sein de deux sous-directions distinctes.

La sous-direction du conseil, de l’analyse stratégique et des affaires internationales centralise et assure la diffusion des informations et des bonnes pratiques permettant d’aider à prévenir et à détecter les atteintes à la probité.

La sous-direction du contrôle, quant à elle, contrôle, sur pièces et sur place, le respect par les entités qui y sont soumises, des mesures et procédures de conformité anticorruption. Elle veille également à l’exécution des décisions rendues par la Commission des sanctions et exerce des missions de contrôles de mesures judiciaires.

Ce contrôle s’exerce auprès des acteurs privés et publics puisque l’AFA contrôle la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre aussi bien auprès des entreprises et EPIC (Établissement Public à caractère Industriel et Commercial) que des administrations d’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte et des associations et fondations reconnues d’utilité publique.

La section 2, dont je suis le responsable, se situe justement au niveau de la sous-direction du contrôle, plus spécifiquement au département du contrôle des acteurs économiques et possède une double compétence en ayant à la fois en charge :

  • dans le cadre des contrôles prévus à l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016, l’établissement des rapports définitifs des contrôles initiaux lancés par le directeur, issus du rapport provisoire formalisé par la section 1. Ces rapports prennent en compte les observations écrites transmises par les entités contrôlées dans le cadre de la phase de contradictoire, puis le cas échéant, des contrôles de suites (aussi dénommé contrôle d’avertissement) et des dossiers soumis à la Commission des sanctions en fonction des décisions du directeur de l’AFA,
  • dans le cadre des contrôles d’exécution, le suivi des injonctions de conformité prononcées par la Commission des sanctions et des programmes de mise en conformité et établies à la suite d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) ou d’une peine de programme de mise en conformité (PPMC).

 

les recommandations ont été mises à jour récemment, quelles sont les nouveautés ?

Les recommandations de l’AFA, qui ont été mises à jour et publiées au Journal Officiel le 12 janvier 2021 à la suite d’une consultation publique, reprennent en grande partie, comme indiqué par M. Duchaine, directeur de l’AFA, l’idéologie des premières recommandations publiées au cours du mois de décembre 2017.

Les recommandations formalisent ainsi les trois piliers indissociables à l’élaboration d’un dispositif anticorruption efficace, tel qu’appliqué dans nos contrôles depuis leur lancement et représenté par le schéma ci-dessous.

 

Source : Agence française anti-corruption
Le premier pilier du dispositif représente l’engagement de l’instance dirigeante ce qui suppose de sa part un comportement personnel exemplaire, de promouvoir le dispositif anticorruption, de donner les moyens de sa mise en œuvre, de suivre l’élaboration puis le pilotage du dispositif. Cela nécessite aussi de s’y conformer et de s’assurer que des sanctions adaptées et proportionnées soient prononcées en cas de comportement contraire au code de conduite ou susceptible d’être qualifié d’atteinte à la probité.

Le second pilier du dispositif représente la connaissance des risques d’atteinte à la probité auxquels l’entité est exposée à travers l’élaboration d’une cartographie de ses risques. Cet élément est primordial, car il est le socle sur lequel les autres pans du dispositif devront se rattacher afin de les calibrer au regard de l’environnement de risque.

Le dernier et troisième pilier n’est que la gestion des risques ainsi identifiés, à travers la mise en œuvre de mesures et procédures efficaces tendant à leur prévention, à leur détection et à leur contrôle et évaluation.

Ainsi, ces nouvelles recommandations s’adressent à tout type d’entité sans que celles-ci, publiques ou privées, ne soient tenues de s’y conformer comme l’indique la jurisprudence de la Commission des sanctions. Elles visent donc à aider les acteurs à comprendre et à appliquer la loi et n’ont aucune force obligatoire.

À ce sujet, le directeur de l’AFA reprend le principe posé par la Commission des sanctions, en indiquant que nous considérons dorénavant que les entités qui suivent nos recommandations de façon sincère et réelle bénéficient d’une présomption simple de conformité. En conséquence, face à la Commission des sanctions, si l’entité peut justifier ou prétend avoir suivi nos recommandations, ce sera à nous, le cas échéant, de démontrer que tel n’est pas le cas.

À ce titre, les recommandations peuvent être plus précises en proposant des mesures renforcées ou pour les acteurs publics, en établissant un référentiel non défini par la loi.

En revanche, si les entités souhaitent employer des méthodes autres que celles que nous préconisons, et évidemment elles en ont le droit, elles devront, dans ce cas de figure, démontrer que leurs méthodes ont permis d’atteindre les objectifs fixés par la loi. Tout cela se fait très naturellement lors des contrôles, où nos équipes s’assurent de la pertinence et de l’efficacité des mesures de prévention et de contrôles mises en place, quelles qu’elles soient en relation directe avec l’entité contrôlée.

quelles sont les conséquences sur les contrôles en cours et à venir pour les assujettis aux contrôles article 17 ?

M. Duchaine a été clair sur ce sujet, faute pour l’entreprise d’invoquer le recours à une méthodologie différente, les nouvelles recommandations représentent notre référentiel en cas de contrôle. À ce titre, la sous-direction du contrôle laisse 6 mois aux entités pour en prendre connaissance et s’y conformer avant que celles-ci ne s’appliquent aux contrôles. En conséquence, au 1er juillet 2021, nous pourrons nous prévaloir de nos recommandations lors des contrôles.

Toutefois, les entités qui ont basé leur dispositif sur les anciennes recommandations n’ont pas à être inquiètes puisqu’elles n’auront que très peu de points à adapter. En effet, comme je vous l’ai indiqué, l’idéologie est identique, les recommandations n’étant que plus précises pour ceux auxquels elles s’adressent.

Par ailleurs, bien que l’AFA ne réalise pas de contrôle de complaisance, le directeur ne tire généralement aucune conséquence immédiate des manquements relevés. Comme il a pu l’indiquer, dans 99 % des cas, après avoir notifié des manquements à un dirigeant et obtenu son retour et son engagement de lever les manquements constatés, il donne un simple avertissement que ma section est en charge, à son initiative et à l’échéance précisée dans le rapport, de réaliser.

selon vous, quelles sont les parties du dispositif qui ont vu leurs champs être précisés et comment voyez-vous leurs applications opérationnelles ?

Dans l’ensemble, les recommandations ont apporté des précisions sur la totalité des éléments constituant le dispositif anticorruption, toutefois certaines parties comportent un intérêt particulier à ce que les entités s’y attardent.

Je pense notamment au contrôle interne, en écartant à ce stade le contrôle du dispositif anticorruption lui-même. Cette partie englobe dorénavant, comme c’est le cas dans beaucoup d’entités, l’ensemble du dispositif de contrôle de celle-ci, soit les contrôles comptables évidemment, mais également les contrôles de 1er, 2ème et 3ème niveau qui participent à la prévention et à la détection des risques de corruption.

Cela signifie que nous recommandons aux entités d’utiliser l’ensemble de leurs capacités de contrôle, pour prévenir et détecter les risques de corruption, là où la loi ne vise que les contrôles comptables. En effet, il est pour nous évident, et les contrôles réalisés jusqu’alors l’ont démontré, que les fonctions de contrôle et d’audit par le biais de leurs contrôles opérationnels ont un rôle à jouer en permettant utilement à l’entité de couvrir plus largement les risques identifiés, à travers sa cartographie des risques de corruption.

Ainsi, comme indiqué dans les recommandations, l’entité est en mesure sur le fondement des résultats de sa cartographie des risques d’identifier les situations à risque, pas ou peu couvertes par des mesures de contrôle, et d’évaluer lesdits dispositifs de contrôle en place de nature à maîtriser ces risques.

In fine, les contrôles internes, qu’ils soient comptables ou opérationnels, doivent être formalisés au sein d’une procédure et viennent compléter le plan d’action afférent à la cartographie des risques de corruption.

Ce sont des éléments essentiels puisqu’ils rappellent aux entités que leur environnement de contrôle existant participe à la maîtrise des risques et qu’il peut être, avec ou sans adaptation, efficace pour maîtriser ses risques de corruption et de trafic d’influence. En somme, il n’y a pas toujours tout à créer ou à ajouter.

plus spécifiquement pour le secteur financier, comment appliquer les recommandations de l’afa alors même que le secteur est déjà soumis à plusieurs autres obligations réglementaires ?

Afin de répondre à cette question, il faut préciser que nous sommes tout à fait conscients que le secteur, soumis à plusieurs types d’obligations de conformité et plusieurs régulateurs, possède dans sa grande majorité une organisation, des procédures, mesures et contrôles préexistants contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.

Ces éléments sont évidemment mutualisable ce qui permet, théoriquement de les intégrer au dispositif anticorruption. Toutefois, cette logique n’est pas universelle et la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, liée aux risques identifiés dans la cartographie des risques de corruption, peut demander d’adapter les mesures et procédures en place ou l’élaboration de mesures et procédures spécifiques afin d’être efficace.

Pour cela, je vais entrer dans le détail de plusieurs mesures du dispositif pour lesquelles une attention particulière doit être portée par les responsables conformité du secteur.

En premier lieu, la cartographie des risques de corruption : comme indiqué dans les recommandations de l’AFA, c’est un instrument indispensable à la connaissance de l’environnement de risque de corruption de l’entité, permettant d’engager et de formaliser une réflexion en profondeur pour créer les conditions d’une meilleure maîtrise de ses risques.

Pour ce faire, la cartographie des risques de corruption procède d’une analyse objective, structurée et documentée des risques de corruption auxquels l’entité est exposée dans le cadre de toutes ses activités.

Pour le secteur financier, les établissements qui possèdent plusieurs types d’activité doivent donc, en premier lieu, s’assurer que toutes les activités ont bien été couvertes par l’exercice. Cela nécessite de procéder à une analyse fine des processus managériaux, opérationnels et supports, en tenant compte des particularités relatives aux secteurs d’activité, aux zones géographiques, au contexte concurrentiel et réglementaire, aux typologies de tiers, aux modèles de revenus, aux produits …

En conséquence, les résultats de nos travaux lors de nos contrôles d’initiative ou d’exécution ont largement révélé que les méthodologies de cartographie des risques opérationnels, de blanchiment ou réglementaires ne possédaient pas toujours les prérequis permettant d’obtenir une vision précise des scénarios de risques de corruption propre à l’entité.

En outre, les entités qui ont modifié leur approche suite à un contrôle, en appliquant notamment la méthodologie préconisée par l’AFA, ont toutes indiqué avoir depuis une meilleure connaissance de leur environnement de risque de corruption et avoir plus de facilité à élaborer un dispositif anticorruption adapté à celui-ci.

Évidemment, il s’agit d’un investissement important et chronophage lors du lancement puisque le processus d’élaboration d’une cartographie des risques, respectant l’approche par les processus, demande la mobilisation de ressources importantes.

Sur ce point, il est important de préciser que l’exercice peut être conduit en plusieurs étapes, consécutives des versions de la cartographie des risques sur plusieurs mois, ou années, afin de lisser l’effort sur plusieurs exercices. Néanmoins, ces efforts ne seront pas vains, car la fiabilité et la précision des résultats obtenus faciliteront l’élaboration du dispositif et réduiront d’autant les efforts à fournir lors des mises à jour de la cartographie des risques de corruption.

En second lieu, le dispositif d’évaluation des tiers est un élément fondamental puisque le secteur financier dispose depuis déjà quelques années de mesures, procédures et outils afin d’évaluer leurs clients, fournisseurs et intermédiaires contre le risque de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou pour s’assurer du respect des politiques d’embargos.

Bien évidemment, tout ou partie de ces outils, mesures et procédures peuvent être utilisés afin de réaliser l’évaluation du risque de corruption et de trafic d’influence de ces mêmes tiers. En effet, il est de bonne gestion, lorsque cela est possible, de mutualiser l’exercice d’évaluation afin de limiter le coût de celle-ci et de réduire les demandes envers les tiers en un seul et unique échange.

Néanmoins, le risque étant différent, le processus d’évaluation devra potentiellement être adapté afin d’intégrer des étapes, documents, échanges qui n’étaient pas jusqu’alors demandés ou étudiés dans le cadre des autres processus d’évaluation, mais qui sont néanmoins indispensables afin d’opérer une évaluation du tiers efficace au regard du risque de corruption et de trafic d’influence.

Par exemple, des étapes complémentaires pourront être intégrées afin de définir le niveau de diligence attendu pour le tiers, les algorithmes pourront être revus afin d’intégrer le risque de corruption et de trafic d’influence plus distinctement, des listes pourront être ajoutées lors des analyses par homonymie et des documents ou recherches complémentaires pourront être joints.

Enfin, les résultats de l’évaluation, bien que celle-ci puisse être réalisée concomitamment, doivent permettre de détourer le niveau de risque de corruption et de trafic d’influence. À ce titre, bien que l’entité ait la possibilité de présenter un niveau de risque global à l’ensemble des thématiques évaluées, le dispositif devra faire apparaitre distinctement le niveau de risque de corruption associé au tiers, indépendamment des autres niveaux de risques du type blanchiment ou autres.

C’est un élément fondamental puisque de notre point de vue, et conformément à l’expérience que l’on retire des contrôles, le fait que le niveau de risque de corruption et de trafic d’influence soit connu permet, plus facilement, de définir et mettre en œuvre les mesures de vigilance adaptées à celui-ci. Cela permet également d’éviter la mise en place de mesures globales à l’ensemble des typologies de risque, qui ne donnent pas la même assurance quant à leur efficacité.

En outre, il est important de rappeler que l’élaboration ou la mise à jour du dispositif d’évaluation des tiers doit absolument tenir compte des résultats de l’exercice de cartographie des risques et que celui-ci soit réalisé correctement.

L’avantage pour l’entité, c’est de s’assurer que le dispositif sera calibré aux risques identifiés et ainsi mieux catégoriser les tiers en fonction du risque de corruption et de trafic d’influence. C’est aussi de moduler le niveau de diligences exigé, voire de ne pas soumettre certaines catégories de ces tiers à une évaluation. Tout ceci s’applique évidemment aux tiers clients, fournisseurs et intermédiaires et permettra potentiellement d’alléger la charge de l’exercice initial, notamment s’il avait été simplement mutualisé.

En dernier lieu, pour la partie formation du dispositif anticorruption, une attention toute particulière devra être portée par les responsables conformité à leur propre formation et à celles de leur équipe.

En effet, bien que la loi dans son 6° du II de l’article 17 ne vise que les formations destinées aux cadres et personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence, l’AFA recommande de former spécifiquement les collaborateurs en charge de l’élaboration, du suivi et des contrôles du dispositif anticorruption.

Ceci s’applique évidemment au secteur financier qui dispose d’une fonction conformité depuis déjà quelques années. Néanmoins, ce que nous avons pu relever lors des contrôles, c’est que la fonction conformité, qui supporte plusieurs missions relatives à différents pans de la conformité, ne dispose pas toujours d’une formation adaptée à la connaissance des infractions de corruption et de trafic d’influence, mais également à l’élaboration dudit dispositif.

Pour exemple, certains responsables conformité et leurs équipes, par ailleurs experts en lutte contre le blanchiment ou autres sujets, n’avaient pas pour autant été sensibilisés ni formés à l’élaboration, spécifique, d’un dispositif anticorruption. Par conséquent, en l’absence de formation adéquate afin de préparer leurs collaborateurs, certains services n’ont pas su élaborer, tout ou partie, d’un dispositif anticorruption efficace. L’ensemble s’est traduit par une perte de temps et d’argent pour les entités.

Il existe aujourd’hui plusieurs formations accessibles aux confrères du métier de la conformité qui leur permettront d’élaborer et de mettre à jour un dispositif anticorruption efficace.

 

Propos recueillis auprès de Julien Laumain 
 Responsable Section 2, sous-direction du contrôle de l’AFA,

par Miriasi Thouch 
Expert conformité Senior de l’ESBanque

Sources

Conformité bancaire : les grands enjeux pour 2021

Conformité bancaire : les grands enjeux pour 2021

par | 29 Jan 2021 | Non classé

Temps de lecture estimé : 11 min

Rédaction WEB : JUST DEEP CONTENT

Quels grands défis pour la Conformité bancaire en 2021 ? Sécurité financière, transformation digitale, finance durable, protection de la clientèle, externalisation. Tour d’horizon des sujets incontournables.

 

L’année 2021 augure une année riche pour les chargés de conformité : aux impulsions fortes des Etats sur les sujets de lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme, viennent s’ajouter la montée en puissance de la transformation digitale de l’industrie bancaire et financière.

La conformité s’affirme depuis plusieurs années comme un métier à part entière, la distinguant d’autres disciplines du secteur bancaire et financier. Ni tout à fait du droit, ni tout à fait du risque ou de l’audit, la conformité développe un savoir-faire et un savoir-être propres. Les praticiens de la compliance se doivent d’appréhender de manière agile les risques protéiformes d’un environnement complexe en perpétuelle évolution.

Ainsi, si nous devions mener un exercice de révision d’un dispositif de conformité d’un établissement financier pour 2021, quelles seraient les thématiques devant faire l’objet d’une veille ou d’un réajustement des dispositifs en place ?

Sans surprise, la sécurité financière est le thème de prédilection qui mobilise l’ensemble des directions de conformité dans le monde, sous la pression des Etats qui sanctionnent régulièrement en la matière.

La transformation digitale constitue sans aucun doute le deuxième axe de travail pour les chargés de conformité, avec des crypto-actifs de plus en plus présents dans le paysage financier et la nécessité de mieux appréhender les risques inhérents à ces supports.

Les Etats signataires de l’Accord de Paris sur le réchauffement climatique et la construction d’une finance plus verte constituent un domaine nouveau dans la construction d’un dispositif de conformité d’une entreprise engagée dans l’effort collectif de réduction des gaz à effets de serre.

La protection des clients et l’intégrité des marchés trouvent une acuité particulière avec la crise sanitaire qui favorise des arnaques et une forte volatilité des marchés.

Enfin, la tendance à la réorganisation des structures bancaires via l’externalisation implique aussi une attention particulière des directions de conformité sur ce sujet.

SOMMAIRE

la sécurité financière, une priorité pour les etats et les directions de conformité

Lutte contre le blanchiment et le terrorisme, dispositif de sanctions de gel des avoirs, lutte contre la corruption, transparence fiscale, sécurité financière sont incontournables en 2021.

la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (lcb-ft) : plus que jamais.

La Commission européenne a lancé en mai 2020 un plan d’action en matière de LCB-FT dont la 6ème directive entrée en vigueur le 3 décembre 2020 constitue une étape importante. Elle donne une définition européenne de l’infraction de blanchiment d’argent et fournit à cet effet une liste de 22 infractions principales, dont la cybercriminalité ou encore les abus de marché.

En 2021, il faut s’attendre à ce que les institutions européennes et les autorités françaises publient un train important de textes impactant les dispositifs de conformité des établissements financiers. 2021 est aussi l’année de l’évaluation en cours par le GAFI du dispositif français LCB-FT.

Dans son évaluation des risques LCB-FT, le chargé de conformité peut s’appuyer sur des documents clés lui permettant d’élaborer, au niveau de l’établissement, sa classification des risques et le dispositif de prévention qui en découle avec notamment :

  • les rapports sectoriels des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, publiés fin 2019 par la France, via le COLB (Conseil d’Orientation de la Lutte contre le Blanchiment), l’AMF et l’ACPR.
  • l’analyse des sanctions de l’ACPR en 2020 à l’encontre d’établissements financiers pour insuffisance du dispositif LCB-FT est également riche d’enseignements.

L’année 2020 a vu naître des schémas novateurs de blanchiment déclenchés par la crise sanitaire mais aussi par l’utilisation désormais habituelle de crypto-actifs comme des crypto-monnaies.

Sur ce point, deux rapports du GAFI, publiés en 2020, analysent les risques d’utilisation des stablecoins et des virtual assets (VA). Ces supports qui facilitent l’anonymat, les transferts rapides de VA par le biais de différentes structures de comptes à travers le monde, favorisent en effet les opérations de blanchiment.

Se basant sur les remontées des cellules de renseignement financier comme TRACFIN, le rapport du GAFI de septembre 2020 indique que les VA sont communément utilisés dans les transactions de blanchiment d’argent et les opérations de fraude. Il évoque différents cas invitant les professionnels à une vigilance accrue dans la détection des opérations suspectes.

Enfin, la crise du COVID voit apparaître de nouvelles pratiques de blanchiment d’argent, tels des mécanismes de prédation d’entreprises en difficulté, recapitalisées par de l’argent de source illicite. Des sources de financement tels les prêts accordés par l’Etat peuvent ainsi être détournées à des fins frauduleuses.

La crise sanitaire entraîne aussi des situations de fragilisation financière des entreprises et des ménages. Les mécanismes de protection juridiques liés à la clientèle fragile mais aussi la revue des situations de connaissance des clients, nécessaire à la détection des opérations atypiques et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme, doivent faire l’objet d’une attention renforcée

sanctions et gel des avoirs : la politique volontariste de la France

Très engagée dans la lutte contre le terrorisme sur le plan national et international, la France renforce son dispositif de sanction et de gels des avoirs par une ordonnance de 2020 et un arrêté de janvier 2021.

En effet, les décisions prises par le Conseil de Sécurité des Nations Unies sont exécutoires à compter de la publication au registre national du nom des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel.

Par ailleurs, les professionnels assujettis doivent mettre en place une organisation et des procédures pour l’application des mesures de gel des avoirs.

la lutte contre la corruption : et c’est parti !

La CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) conclue entre l’Etat français et Airbus (avec une amende de 3,6 milliards d’euros) marque l’engagement de la France, mais aussi d’autres Etats, dans la lutte contre la corruption, ceci malgré leurs différences en termes d’organisation et de législation.

En la matière, force est de reconnaître que les Etats-Unis sont une référence dans la répression des actes de corruption d’agents publics qui contreviennent au Foreign Corrupt Practices Act (FCPA).

En 2020, plusieurs établissements procèdent à des transactions : Goldman Sachs transige ainsi avec le Department of Justice (DOJ) et la Security Exchange Commission pour un montant de près de 3 milliards de dollars et Deutsche Bank conclut un accord de 130 millions de dollars.

L’«Anti Money Laundering Act of 2020» (dite AMLA), adopté le 1er janvier 2021 par le Congrès des Etats-Unis, renforce les sanctions et embargo en matière de LCB-FT et de lutte contre la corruption.

L’AMLA constitue la réforme la plus importante dans ce domaine depuis le US Patriot Act de 2001 et peut avoir des conséquences non-négligeables pour des établissements financiers.

Outre le durcissement des sanctions, l’AMLA confère à l’administration américaine des pouvoirs étendus d’investigation auprès des banques étrangères ayant une banque correspondante américaine. Le DOJ et le Trésor américain ont ainsi la possibilité de demander toute information concernant une banque correspondante américaine d’une banque étrangère, mais aussi tout document, même tenu en dehors des États-Unis, concernant un établissement bancaire étranger.

C’est clairement un effet extra-territorial d’un texte américain important qui rendrait inopposable le secret bancaire prévu dans les législations locales, voire les dispositions de protection de la vie privée des salariés des établissements situés dans l’Union européenne.

En France, force est de constater que, malgré sa jeunesse, l’Agence française anti-corruption (AFA) affine très rapidement sa connaissance du secteur bancaire et financier, au fur et à mesure des contrôles et des plans de remédiation de conformité.

Dans une affaire de janvier 2020, la Commission des sanctions de l’AFA a eu notamment à examiner la question de la cartographie des risques de corruption, qui constitue le document de référence pour une direction de conformité.

Les méthodologies de contrôle des risques en matière de lutte contre la corruption sont spécifiques et se distinguent de celles de la LCB-FT. Elles nécessitent une formation des fonctions de conformité propre à ce domaine.

transparence fiscale : vigilance sur les montages transfrontaliers agressifs

La transparence fiscale sur la situation des clients détenteurs de compte bancaire devient une préoccupation montante des Etats, et donc des services de conformité des établissements bancaires et financiers.

Pour l’Union européenne, la directive européenne dit DAC 6 qui a été transposée en France en 2019 prévoit pour les intermédiaires financiers de déclarer les montages fiscaux transfrontaliers dit agressifs car pouvant potentiellement favoriser la fraude ou l’évasion fiscale.

L’entrée en vigueur de DAC 6 était prévue le 1er juillet 2020. Compte tenu de la crise sanitaire, la France a établi un report des obligations déclaratives comme suit :

Date de déclaration
Dispositifs qui ont été conçus entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020Reportée du 31 août 2020 au 28 février 2021
Pour les dispositifs entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020Le délai de trente jours prévus pour déclarer les informations est reporté du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2021 ;
Communication par les intermédiaires du rapport trimestriel actualisant les informations relatives aux dispositifs qu’ils déclarentReportée du 31 octobre 2020 au 30 avril 2021

le rôle croissant de la conformité face à la transformation digitale

Le passage à l’économie digitale du secteur bancaire et financier est aujourd’hui incontournable. La fonction conformité doit intensifier ses actions de protection des données personnelles ainsi que de contrôle et régulation des usages des crypto-monnaie et crypto-actifs.

la protection des données personnelles : vers un renforcement des obligations de conformité

L’économie numérique pose des problématiques de conformité relatives à la manipulation et à la protection des données des clients.

Les établissements bancaires disposant d’un grand nombre de données de leurs clients devront être particulièrement attentifs au respect des dispositions du règlement général sur la protection des données dit RGPD.

Pour l’année 2020, les sanctions pour infractions à ce règlement s’élèvent à 171 millions d’euros dans l’Union européenne.

Les autorités européennes, et notamment la CNIL, ont sanctionné plusieurs sociétés pour violation des dispositions du RGPD mais aussi de la directive ePrivacy de 2002 (dite Directive cookie), laquelle impose notamment le recueil de consentement de l’utilisateur d’un site internet, avant toute opération d’écriture ou de lecture de cookies.

Il convient de mentionner une décision importante de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) invalidant le « EU-US Privacy Shield ».

Pour rappel, la Commission européenne dans une décision de mai 2016 dite « EU-US Privacy Shield ». autorise le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis sous réserve que le droit américain offre des protections équivalentes au RGPD, au regard de la protection de la vie privée.

La CJUE en juillet 2020 invalide la décision de la Commission européenne, estimant que le droit américain permet l’accès des autorités américaines aux données personnelles transférées de l’Union européenne vers les États-Unis, sous couvert de défense des intérêts américains.

Concernant les GAFA, même si les débats sont loin d’être terminés, il est important de signaler deux textes significatifs de la Commission européenne, publiés en décembre 2020 : le Digital Service Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA).

Le DSA modifie la directive commerce électronique de 2000 et renforce la protection des consommateurs recourant aux services en ligne, avec notamment un mécanisme de notification et de retrait des contenus illicites.

Le DMA a pour but de lutter contre les éventuels comportements abusifs et anticoncurrentiels des «plateformes structurantes », comme les GAFA

La question de la maîtrise des données personnelles, des contenus diffusés (ou non) sur les réseaux sociaux, devient ainsi un enjeu politique que les chargés de conformité devront suivre avec une attention toute particulière.

crypto-actifs et crypto-monnaie : de nouveaux risques pour la conformité

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics légifèrent pour assurer la protection des investisseurs et la stabilité financière face à l’émergence des crypto-monnaies, dont certaines sont devenues des références mondiales comme le Bitcoin, ainsi que l’apparition de modalités alternatives de levées de fonds (Initial Coin Offering ou ICO), basées sur de nouveaux types d’actifs négociables (jetons ou token).

Concernant les ICOs, l’AMF offre un cadre d’exercice spécifique, en instaurant un régime optionnel de visa et de gestion, de par le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN).

Au niveau européen, la consultation publique sur l’adaptation de la législation du secteur financier à l’émergence des crypto-actifs, lancée par la Commission européenne en décembre 2019, a abouti à une proposition de règlement établissant un cadre très précis d’émission, de commercialisation et de gestion des crypto-actifs.

Avec l’usage croissant de ces supports, les chargés de conformité ont de nouveaux challenges : bien appréhender les modalités de contrôles de ces actifs numériques pouvant être utilisés dans des opérations de blanchiment d’argent, mais aussi former les salariés encore peu familiers de ces supports.

finance durable, esg : un enjeu croissant pour la conformité

Dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat, le secteur financier s’est engagé à légiférer pour participer à la réduction des émissions à effet de serre.

Pour atteindre cet objectif, plusieurs textes ont été adopté ou sont en voie de l’être tels que :

  • le Règlement Taxonomie qui prévoit la classification des activités durables en matière de changement climatique
  • le Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers dit Règlement Disclosure, visant à la transparence des investissements en matière de respect des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance).

Les acteurs financiers vont devoir se mettre au diapason de ces textes. Compte tenu de la pression des pouvoirs publics sur la question, la fonction compliance doit investir, certainement encore pour plusieurs années, dans ces travaux importants de mises en conformité.

protection de la clientèle et intégrité des marchés financiers

L’intensification des opérations de marché, couplée à la crise sanitaire, rend les sujets de protection de la clientèle, de transparence et de maîtrise des risques d’abus de marché, cruciaux pour 2021.

priorités de supervision de l’amf 2021

Pour l’année 2021, l’AMF trace quelques priorités dans ses prochains contrôles résumées dans le tableau ci-après :



Gestion d’actifs


  • Meilleure sélection et meilleure exécution

  • Prévention des abus de marché

  • Établissement et transparence des coûts et frais ; Valorisation et liquidité des fonds immobiliers ; Suivi et contrôle des SGP par les dépositaires de placements collectifs

    		•

    Intermédiaires et infrastructures de marché
  • Transparence post-négociation obligataire

  • Notification de la conformité des créances aux critères d’une titrisation

  • Gouvernance produits pour les producteurs

    		•

    protection de la clientèle : un besoin renforcé par la crise de la Covid-19

    La crise sanitaire crée un effet d’aubaine pour les arnaques financières comme le rapporte le pôle commun AMF-ACPR : placements en métaux précieux ou en grands crus, ou encore des faux produits financiers semblant offrir des avantages a priori très attractifs.

    Les autorités portent une attention toute particulière à la clientèle fragile comme les senior vulnérables et les chargés de conformité devront être attentifs aux respects des règles de commercialisation des produits et des diligences à mener dans les questionnaires clients dans le cadre de MIF.

    abus de marché dans un système financier plus complexe et plus rapide

    Les abus de marché sont un sujet classique mais novateur à la fois.

    Leur règlementation doit faire face à deux facteurs qui impactent fortement les marchés : la vitesse et l’hybridation des instruments financiers.

    La vitesse de trading avec l’émergence du trading algorithmique (avec l’intervention des machines de trading) et le high frequency trading (qui ramène le temps de trading à un dixième de seconde) amènent les législateurs à mieux encadrer ce type de trading, voire exceptionnellement à sanctionner des pratiques abusives.

    La vitesse est aussi l’étalon d’une autre activité qui est la diffusion d’information sur Internet. On comprend que l’entité qui relaie une information fausse, voire trompeuse, s’expose à un abus de marché. Comme le précise la réglementation abus de marché, un professionnel « savait ou aurait dû savoir » ce qu’il fait avant de diffuser une information financière.

    Mais c’est certainement dans la complexification et la structuration des produits financiers que résident les risques les plus importants d’abus de marché.

    En effet, l’ingénierie financière bâtit des produits hybrides basés notamment sur l’évolution d’indices de références comme le LIBOR.

    La manipulation frauduleuse de ces indices a été par le passé fortement réprimée, tant aux Etats-Unis qu’en Europe, et a pu susciter des poursuites pénales à l’encontre de personnes physiques. Un règlement européen (dit Benchmark) est également publié sur la question.

    Le chargé de conformité sera donc vigilant à la construction des indices conditionnant la performance d’un produit financier structuré et à leur communication.

    Sur ce point, l’AMF établit, à l’attention des sociétés de gestion, un axe de contrôle pour 2021 de leurs dispositifs de prévention des abus de marché.

    Au niveau européen, le rapport de l’ESMA sur la révision de Règlement européen Abus de marché (MAR), publié en septembre 2020, recommande quelques ajustements relatifs aux sondages de marché et à la gestion de l’information privilégiée pour les indices de la gestion collective.

    L’ESMA note dans son rapport que les Etats Membres ont sanctionné au total pour 88 millions d’euros.

    Ces sujets sont donc d’une acuité particulière. Le chargé de conformité devra être particulièrement vigilant aux guidances que va publier l’ESMA en 2021, en matière de publication de l’information privilégiée et de pré-couverture, notamment pour des titres illiquides.

    l’externalisation : psee et conformité

    L’externalisation de services, encore appelée prestations de services essentiels externalisés (PSEE), constitue un mode d’organisation courant du secteur bancaire et financier, encadré par l’arrêté du 3 novembre 2014.

    Les « Orientations relatives à l’externalisation », publiées en février 2019 par l’Autorité bancaire européenne (ABE), sont pleinement applicables aux établissements de crédit.

    Ces lignes directrices exigent la mise en œuvre d’un dispositif robuste et d‘une véritable politique d’externalisation. Cela nécessite notamment :

    · de qualifier les prestations qui sont externalisées,

    · de les catégoriser selon une approche par les risques d’externalisation,

    · et de tenir un registre des externalisations afin d’assurer leur conformité réglementaire.

    Ce dispositif s’applique depuis septembre 2019 aux nouveaux contrats d’outsourcing, mais la mise en conformité doit être élargie à toutes les activités externalisées et ceci avant décembre 2021.

     

    En 2021, dans un monde en profonde mutation, la fonction Compliance doit poursuivre ses actions en matière de sécurité financière et de protection client mais aussi intensifier ses interventions dans des domaines montants : conformité des données numériques, crypto-actifs, finance durable, externalisations souvent digitales des prestations de services essentiels.

    La formation de la fonction Compliance est indispensable pour répondre à ces nouveaux enjeux.

    Auteur
     Miriasi Thouch 

    Expert conformité Senior de l’ESBanque – Ancien membre de la Commission des sanctions de l’AMF

     

    Sources

    Pourquoi le Blog Conformité ?

    Pourquoi le Blog Conformité ?

    par | 11 Jan 2021 | Non classé

    Temps de lecture estimé : 3 min

    La fonction Conformité ou Compliance occupe une place grandissante dans le domaine bancaire et financier. L’objectif de ce blog est d’apporter aux professionnels une information précise, claire et technique sur l’actualité et les sujets de fond de la conformité.

    Les crises financières et économiques, l’accroissement des flux financiers, la numérisation et le développement exponentiel des données fragilisent les organisations et renforcent l’aléa de non-conformité. La fonction compliance de l’entreprise devient centrale et incontournable pour éviter ces risques et les sanctions financières et pénales encourues.

    Parallèlement, la régulation s’intensifie dans tous les domaines : prudentiel, blanchiment des capitaux, corruption, risques de gestion, protection de la clientèle…

    L’information pratique, précise, concise et synthétique devient alors indispensable aux professionnels de la conformité.

    De ce constat est né le Blog Conformité. Qui sont ses lecteurs ? De quels sujets traite-t-il et qu’apporte-t-il ? Qui sont ses rédacteurs ? Un premier article pour répondre à ces questions.

     

    a qui s’adresse le blog conformité ?

    L’objectif du blog Conformité est de devenir l’outil d’information de référence des professionnels de la conformité.

    •  Fonctions
      Parmi ces secteurs, le blog Conformité vise plus particulièrement les fonctions à la recherche d’une information métier précise et synthétique : Directeur, responsable ou chargé de conformité, responsable de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, directeur du contrôle interne, responsable de l’audit, compliance officer, etc.

    quels sujets sont abordés sur le blog ?

    Les sources d’information sont nombreuses mais souvent spécialisées par thématique obligeant à un suivi fragmenté : le Blog Conformité vise à traiter sur un site unique les thèmes d’actualité et de fonds de la conformité bancaire et financière.

    Lutte contre la corruption, lutte contre le blanchiment, abus de marché, protection des données, cybersécurité, digitalisation, risques climatiques, risques ESG (Environnementaux, Sociaux, Gouvernance) : tous ces sujets doivent être maîtrisés par la fonction conformité.

    Les domaines couverts par la conformité sont devenus si larges, et leur évolution si rapide, qu’il est difficile d’obtenir une information à la fois détaillée et synthétique.

    Les professionnels de la conformité doivent compiler une multiplicité de sources réglementaires et suivre l’actualité d’un nombre croissant de sujets.

    Sans prétendre à l’exhaustivité, ce Blog vise à sélectionner les sujets pertinents pour l’activité des professionnels de la conformité.

    L’équipe de rédaction retient ainsi :

    • les sujets d’actualité susceptibles de concerner les professionnels de la conformité dans l’exercice quotidien de leur métier, mais aussi
    • les thématiques de fonds et de prospective permettant d’approfondir et d’anticiper les évolutions de la conformité.

    qui sont les rédacteurs du blog conformité ?

    Ce blog s’appuie sur la technicité de L’École supérieure de la banque en certifications et formations règlementaires et plus spécifiquement, sur l’expertise de son Cycle Expert métiers conformité. De niveau 7 au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnels), ce cursus conduit à un diplôme devenu la référence des professionnels de la conformité depuis plus de 10 ans.

    Intervenants ou diplômés de cette formation, professionnels de la conformité, les rédacteurs du Blog sont des experts de leur métier exerçant dans les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés de gestion ou au sein des autorités de régulation ou de cabinets de conseils en conformité.

    Les rédacteurs s’appuient sur l’ensemble des thématiques du Cycle Expert métiers conformité pour vous offrir l’information la plus pertinente concernant l’actualité du métier et son évolution. Leurs articles ont pour but de vous donner un éclairage pratique et synthétique.

    La ligne éditoriale fixe pour cela trois objectifs : clarté, précision et concision.

    Nous vous invitons à découvrir dès maintenant nos deux premières publications :

     

    Nous espérons que ce Blog vous donnera satisfaction et qu’il saura devenir votre outil de référence au quotidien.

     

     

    Auteur
     Miriasi Thouch 

    Expert conformité Senior de l’ESBanque – Ancien membre de la Commission des sanctions de l’AMF